Mentions légales
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026 — la présente version remplace et annule toutes les versions antérieures.
1. Identité de l'exploitant et rôle de cette page
Le présent site, consacré à l'univers des grandes émissions et des légendes de la télévision, est édité, exploité et géré sur le plan éditorial par calytrex.info, ci-après « l'Exploitant ». L'Exploitant est la personne qui propose le site, les contenus et les éventuelles prestations ou marchandises qui y sont présentés, et c'est lui qui assume la responsabilité de ce qui y est publié, de la sécurité technique du service et des relations contractuelles qui peuvent en découler.
Cette page constitue les mentions légales du site, également désignées par le terme d'« impressum ». Elle a pour objet de satisfaire à l'obligation d'information prévue par l'article 3 alinéa 1 lettre s de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), qui impose à toute personne offrant des marchandises, des œuvres ou des prestations au moyen du commerce électronique d'indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris une adresse électronique. Elle précise en outre le cadre juridique dans lequel le site peut être consulté et utilisé : règles d'accès, droits de propriété intellectuelle, limitations de responsabilité, renvois vers les autres documents contractuels et droit applicable.
Les mentions légales s'appliquent à l'ensemble du site, à ses pages, à ses rubriques éditoriales, à son blog et à ses fonctionnalités interactives. Toute personne qui accède au site reconnaît avoir la possibilité d'en prendre connaissance avant toute utilisation. Si un utilisateur n'accepte pas les conditions décrites ci-dessous, la seule conduite à tenir est de renoncer à utiliser le site.
2. Forme juridique, inscription au registre du commerce, identifiants et représentants
L'Exploitant exerce son activité sous la forme d'une société anonyme (SA) de droit suisse, inscrite au registre du commerce. Les informations d'identification sont les suivantes :
- Raison sociale telle qu'inscrite au registre du commerce : calytrex.info ;
- Forme juridique : société anonyme (SA), société de capitaux soumise au Code des obligations suisse ;
- Registre du commerce tenu auprès du canton de Zurich, en Suisse ;
- Numéro d'identification des entreprises (IDE) : CHE-376.329.563.
L'identifiant IDE est un numéro unique attribué par la Confédération suisse et utilisé dans le registre des entreprises et des établissements (REE). En Suisse, lorsqu'une entreprise est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, ce même numéro est utilisé comme numéro de TVA suisse, complété par la mention « TVA » ; il permet alors d'identifier sans ambiguïté l'assujetti auprès de l'Administration fédérale des contributions pour toute opération imposable en Suisse ou impliquant des clients suisses.
Les personnes autorisées à représenter l'Exploitant et à engager sa signature sont les membres de ses organes habilités, dont les noms et fonctions figurent dans l'inscription au registre du commerce. Toute personne qui souhaite connaître l'organe de représentation exact au moment de sa consultation peut se référer au registre du commerce cantonal compétent, qui est public et mis à jour par les autorités, ou adresser une demande motivée à l'adresse électronique indiquée au point 3.
Sous réserve des autorisations particulières qui seraient requises en fonction des modalités concrètes de diffusion des contenus audiovisuels, l'activité de publication éditoriale, commerciale et informative de l'Exploitant ne relève pas d'une concession fédérale. Si le site devait diffuser des programmes de radio ou de télévision au sens de la loi fédérale sur la radio et la télévision, l'Exploitant se conformerait aux obligations applicables en matière d'annonce, de signalétique et de contenu auprès de l'autorité compétente, l'Office fédéral de la communication. Les éventuelles mentions de titres d'émissions, de noms de chaînes ou d'images d'archives servent à l'illustration rédactionnelle et n'impliquent aucune affiliation, aucun parrainage et aucune concession de licence de la part des titulaires de droits concernés.
3. Siège de l'entreprise et coordonnées disponibles
Le siège de l'Exploitant et son adresse de contact sont :
- Adresse postale complète : Rte de Fiez 2, 1421 Fontaines-sur-Grandson, Suisse ;
- Adresse électronique pour les demandes d'information : help@calytrex.info ;
- Numéro de téléphone : +41765380762.
L'adresse indiquée est une adresse de rue complète et non une simple case postale : l'indication d'une boîte postale seule ne suffirait pas à satisfaire aux exigences légales d'identification. La même exigence s'applique à l'adresse électronique, qui doit permettre un contact écrit effectif et direct ; un formulaire de contact, une fonction de discussion en ligne ou un réseau social ne remplacent donc pas la communication de l'adresse électronique.
Le site dispose par ailleurs d'une page de contacts comportant un formulaire destiné aux questions générales, aux remarques éditoriales et aux demandes commerciales. Les messages reçus sont traités dans la mesure du possible dans un délai de deux jours ouvrables. Le courrier électronique et le téléphone restent les canaux privilégiés pour toute demande ayant un effet juridique, notamment une réclamation, une mise en demeure ou une demande relative à des droits de propriété intellectuelle ; afin de garantir la traçabilité, il est recommandé d'indiquer l'objet de la demande, la page concernée et toute référence utile.
4. Objet, portée et public visé du site
Le site est un média thématique en langue française dédié aux légendes de la télévision : programmes et séries cultes, émissions historiques, présentateurs et présentatrices marquants, archives, coulisses de la production audiovisuelle, analyses et dossiers rétrospectifs. Il comporte également un espace éditorial de type blog, alimenté par des articles d'actualité et de fond, ainsi que, le cas échéant, une offre commerciale de produits ou de prestations liés à cette thématique.
Le site s'adresse principalement au public résidant en Suisse et dans les régions francophones voisines. Il est conçu pour un usage privé et informatif. Les contenus publiés sont rédigés en français ; les traductions éventuelles sont fournies à titre de commodité et n'ont pas de caractère contractuel. Le site ne s'adresse pas spécifiquement aux enfants et n'est pas conçu comme un service destiné à un public mineur non accompagné ; les commandes en ligne doivent être passées par une personne capable et majeure ou, à défaut, avec l'accord de son représentant légal.
La portée du site est limitée à la publication d'informations et, le cas échéant, à la vente de biens ou de services décrits sur ses pages. Nulle disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une offre de conseil juridique, financier ou médical, ni comme une promesse de résultat quant à la disponibilité permanente ou à l'exactitude des informations éditoriales.
5. Accès au site et règles d'utilisation acceptable
L'accès au site est en principe libre et gratuit. Les frais de connexion, de matériel et de transmission restent à la charge de l'utilisateur. L'Exploitant met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption : la maintenance, les mises à jour techniques, les incidents d'hébergement ou des circonstances extérieures peuvent entraîner des indisponibilités temporaires, y compris sur une partie seulement des fonctionnalités.
Chaque utilisateur s'engage à un comportement loyal et conforme au droit. Il est notamment interdit :
- d'utiliser le site à des fins illicites, trompeuses, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- de collecter, extraire ou réutiliser de façon systématique les contenus, les bases de données ou les données de trafic, notamment au moyen de robots, d'aspirateurs de données ou de procédés automatisés non autorisés ;
- de contourner ou tenter de contourner des mesures techniques de protection, des limitations d'accès, des restrictions de territoire ou des dispositifs de sécurité ;
- d'introduire dans le site des programmes malveillants, des codes nuisibles ou tout élément susceptible de perturber ou de surcharger l'infrastructure ;
- de se faire passer pour l'Exploitant, pour un partenaire ou pour un autre utilisateur, ou encore d'usurper une identité pour publier un contenu ;
- d'utiliser les fonctionnalités de publication, lorsqu'elles sont disponibles, pour diffuser de la publicité non sollicitée ou des contenus sans rapport avec la thématique éditoriale.
L'Exploitant peut suspendre ou retirer un accès, un contenu ou un compte en cas de manquement grave ou répété, sans préavis lorsque la sécurité du site ou les droits de tiers l'exigent, et sans que cela ouvre droit à une indemnité. Les utilisateurs demeurent seuls responsables des contenus qu'ils transmettent et garantissent disposer des droits nécessaires à leur diffusion.
6. Commande en ligne, prix et information précontractuelle
Lorsque le site permet de commander des produits ou des prestations, les étapes techniques conduisant à la conclusion du contrat sont décrites de manière claire dans le processus de commande : sélection de l'article, vérification du panier, saisie des données de livraison et de paiement, contrôle récapitulatif, puis validation définitive. Avant l'envoi de la commande, des moyens techniques appropriés permettent d'identifier et de corriger d'éventuelles erreurs de saisie. La commande reçue est confirmée sans délai par voie électronique, ce qui matérialise l'existence du contrat.
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent taxes sur la valeur ajoutée comprises, conformément aux règles suisses d'indication des prix applicables au commerce électronique. Les frais de livraison, d'emballage, de traitement ou les éventuels suppléments sont annoncés avant la validation de la commande, de sorte que le montant total à payer apparaisse clairement. Les conditions détaillées relatives à la conclusion du contrat, à la livraison, aux délais, aux garanties, au droit de retour, aux modalités de paiement et aux remboursements figurent dans les conditions générales de vente et d'utilisation ainsi que dans la politique de paiement, de retour et de remboursement accessibles depuis le site ; en cas de divergences, ces documents contractuels prévalent pour les questions de vente, tandis que les présentes mentions légales demeurent applicables à l'identification de l'Exploitant et à l'usage du site.
7. Propriété intellectuelle, marques et contenus
La structure du site, les textes, les articles de blog, les dossiers éditoriaux, la charte graphique, les illustrations, les éléments sonores ou vidéo produits par l'Exploitant, ainsi que les bases de données et l'architecture logicielle, sont protégés par la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA) et, le cas échéant, par la loi contre la concurrence déloyale. Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de l'Exploitant ou sont exploités par lui en vertu d'une autorisation.
Le nom calytrex.info, ses éventuels logos, slogans et signes distinctifs constituent des marques ou des signes protégés. Toute reproduction, imitation ou usage susceptible de créer une confusion dans le commerce est interdit sans accord écrit préalable. Les marques, titres d'émissions, noms de chaînes, photographies de personnalités et autres signes de tiers cités sur le site appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont mentionnés à des fins d'identification, d'information ou de citation.
Aucune licence ni aucun droit d'exploitation n'est concédé du simple fait de la consultation du site. Sont notamment interdites la reproduction, la redistribution, la mise à disposition du public, l'adaptation ou l'exploitation commerciale des contenus, en tout ou en partie, sans autorisation écrite. Restent réservées les utilisations permises par la loi, en particulier l'usage privé et la citation conforme aux usages, à condition que la source et, lorsqu'elle est indiquée, la paternité de l'œuvre soient mentionnées. Toute demande d'autorisation, de partenariat ou de reprise de contenu doit être adressée à help@calytrex.info.
8. Exactitude des informations, disponibilité et limitation de responsabilité
Les contenus éditoriaux sont fournis à titre informatif et documentaire. L'Exploitant s'efforce d'en garantir la qualité et l'exactitude, sans pouvoir exclure une erreur, une omission ou une information devenue obsolète, notamment s'agissant de dates de diffusion, de grilles de programmes, de génériques, de biographies ou de références historiques, qui peuvent évoluer ou faire l'objet de corrections.
Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité de l'Exploitant pour les dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site est limitée aux cas de faute grave ou d'intention, conformément à l'article 100 du Code des obligations. Sont notamment exclus, dans la mesure autorisée, les dommages indirects, la perte de bénéfices, la perte de données ou de clientèle et les préjudices résultant d'une interruption de service. La responsabilité pour les auxiliaires est en outre limitée conformément à l'article 101 du Code des obligations. Ces restrictions ne s'appliquent pas aux atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ni aux cas où la loi impose une responsabilité impérative, par exemple en matière de droit de la responsabilité du fait des produits.
L'utilisateur est responsable de la sécurité de son propre environnement informatique, de la sauvegarde de ses données et de l'usage qu'il fait des informations consultées. L'Exploitant ne saurait être tenu responsable de dommages causés par des programmes malveillants, des attaques informatiques ou des défaillances imputables à des prestataires tiers.
9. Liens externes et contenus de tiers
Le site peut contenir des renvois vers des sites, plateformes ou services exploités par des tiers, ainsi que des contenus intégrés tels que des lecteurs vidéo, des polices de caractères ou des modules statistiques. Ces éléments sont proposés pour la commodité du lecteur et pour l'enrichissement éditorial.
L'Exploitant n'exerce aucun contrôle sur les contenus de tiers et ne saurait répondre de leur exactitude, de leur légalité, de leurs pratiques en matière de protection des données ni de leur disponibilité. La présence d'un tel renvoi ne vaut ni recommandation, ni caution, ni parrainage. Au moment de l'insertion d'un lien, les contenus concernés ont été examinés dans la mesure du raisonnable ; un retrait sera effectué si un contenu illicite devenait manifeste, en particulier sur demande justifiée d'un titulaire de droits. Les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité des fournisseurs tiers leur sont propres et s'appliquent dès que l'utilisateur y accède.
10. Renvois aux autres documents du site
Les présentes mentions légales sont complétées par plusieurs documents contractuels et informatifs accessibles depuis le site, dans sa zone de bas de page et ses rubriques dédiées. Ces renvois sont donnés à titre indicatif et sont rédigés en texte clair, sans lien hypertexte :
- la politique de confidentialité, qui décrit les traitements de données à caractère personnel, les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées ;
- la politique de cookies, qui explique les catégories de traceurs utilisés, leur finalité, leur durée de vie et la manière de consentir, de refuser ou de retirer un consentement via la bannière présente sur l'ensemble du site ;
- les conditions générales de vente et d'utilisation, qui régissent la formation du contrat, les prix, la livraison, la garantie et la résiliation ;
- la politique de paiement, de retour et de remboursement, qui précise les moyens de paiement acceptés, les délais et modalités de retour ainsi que les conditions de remboursement ;
- les règles éditoriales applicables au blog, lorsque des contributions ou des commentaires sont publiés.
Ces documents font partie intégrante du cadre contractuel du site. En cas de contradiction entre un document de vente et les présentes mentions légales, les stipulations propres à la vente prévalent pour la relation commerciale concernée, sans que cela n'affecte les obligations légales d'identification de l'Exploitant.
11. Protection des données à caractère personnel : aperçu
L'Exploitant traite des données à caractère personnel conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Lors d'une visite, des données techniques sont générées et enregistrées, notamment l'adresse IP tronquée ou complète selon les réglages de sécurité, la date et l'heure, la page consultée, le type de navigateur et le système d'exploitation ; ces données servent à assurer le fonctionnement, la sécurité et la stabilité du service, ainsi qu'à produire des statistiques agrégées.
Les données transmises volontairement, par exemple via le formulaire de contact ou lors d'une commande, sont utilisées pour traiter la demande, exécuter la relation contractuelle et respecter les obligations légales de conservation. Les traceurs non essentiels ne sont activés qu'après consentement donné par l'intermédiaire de la bannière cookies, consentement qui peut être retiré à tout moment. Les données ne sont pas vendues à des tiers ; elles peuvent être communiquées à des sous-traitants techniques ou à des autorités lorsque la loi l'exige.
Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à help@calytrex.info ; une réponse est apportée dans les délais prévus par la loi. Toute personne qui estime que ses données sont traitées de manière contraire au droit peut s'adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Les visiteurs relevant de l'Union européenne peuvent également se prévaloir des droits prévus par le Règlement général sur la protection des données lorsque celui-ci est applicable. Le détail complet des traitements figure dans la politique de confidentialité.
12. Droit applicable, for compétent et droits des consommateurs
Le site et les relations juridiques qui en découlent sont régis exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Pour les litiges avec des clientes et clients consommateurs domiciliés en Suisse, les fors impératifs prévus par le Code de procédure civile et par la loi fédérale sur le droit international privé sont réservés, en particulier la possibilité d'agir devant le tribunal du domicile ou du siège du consommateur. Pour les autres litiges, le for exclusif est celui du siège de l'Exploitant, sis dans le canton de Zurich, en Suisse.
Nulle disposition des présentes ne limite les droits que la loi accorde de manière impérative aux consommateurs, notamment ceux découlant du Code des obligations, de la loi contre la concurrence déloyale, de la loi sur la protection des consommateurs et des règles applicables aux contrats à distance. Avant toute action judiciaire, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable, notamment par une réclamation écrite adressée à help@calytrex.info. Les consommateurs peuvent également solliciter gratuitement la conciliation devant l'autorité de conciliation de leur lieu de domicile ou recourir aux services d'information des organisations de défense des consommateurs. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ne trouve pas à s'appliquer, l'Exploitant étant établi en Suisse ; il demeure toutefois ouvert à toute proposition de médiation équitable.
13. Contact, modifications des mentions légales et date de mise à jour
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à l'identité de l'Exploitant, à l'exercice de droits ou au signalement d'un contenu litigieux, il convient d'écrire à help@calytrex.info ou de téléphoner au +41765380762. Le courrier postal peut être adressé au siège indiqué au point 3, à savoir Rte de Fiez 2, 1421 Fontaines-sur-Grandson, Suisse. Il est recommandé de joindre les éléments permettant d'identifier précisément la demande : page concernée, date de consultation, captures d'écran et, le cas échéant, copie de la commande.
L'Exploitant peut modifier ces mentions légales à tout moment, en particulier pour tenir compte d'une évolution législative, d'un changement d'organisation interne, d'une nouvelle fonctionnalité du site ou de nouvelles obligations en matière de commerce électronique. La version applicable est celle publiée sur cette page au moment de la consultation. En cas de modification substantielle, une mention en tête de page attire l'attention des utilisateurs. La poursuite de l'utilisation du site après la publication d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci. La date de dernière mise à jour est le 28 octobre 2026.
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